{"id":3,"date":"2025-01-15T15:45:26","date_gmt":"2025-01-15T14:45:26","guid":{"rendered":"http:\/\/xgyoaig.cluster100.hosting.ovh.net\/?page_id=3"},"modified":"2025-05-21T15:17:24","modified_gmt":"2025-05-21T13:17:24","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/binetlegal.com\/index.php\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\r\n
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Politique de confidentialit\u00e9<\/span><\/h1>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n
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Introduction<\/h3>\r\n

Binet Legal s\u2019engage \u00e0 respecter le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (en abr\u00e9g\u00e9 RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018 et directement applicable \u00e0 tous les acteurs actifs sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\r\n

1. Bases l\u00e9gales<\/strong><\/span><\/p>\r\n

Le traitement de donn\u00e9es personnelles n\u2019est autoris\u00e9 que s\u2019il repose sur une des bases l\u00e9gales \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 du RGPD, en l\u2019occurrence, en ce qui concerne Binet Legal\u00a0:<\/p>\r\n

    \r\n
  • L\u2019ex\u00e9cution du contrat avec la personne concern\u00e9e (ex. le mandat qui lie l’avocat \u00e0 son client) ;<\/li>\r\n
  • Le respect d\u2019une obligation l\u00e9gale ;<\/li>\r\n
  • Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du responsable du traitement ;<\/li>\r\n
  • Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le consentement de la personne concern\u00e9e.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

    2. Collecte des renseignements personnels<\/strong><\/span><\/p>\r\n

    Si vous souhaitez laisser un message sur le site par le biais de notre formulaire de contact, il vous sera demand\u00e9 de communiquer notamment vos nom(s), pr\u00e9nom(s) et adresse e-mail (ci-apr\u00e8s vos \u00ab Donn\u00e9es Personnelles \u00bb). En fournissant ces informations, vous acceptez express\u00e9ment que vos Donn\u00e9es Personnelles soient trait\u00e9es par Binet Legal, aux fins indiqu\u00e9es au point 2 ci-dessous.\u00a0\u00a0S\u2019il existe d\u2019autres finalit\u00e9s que celles indiqu\u00e9es au point 2, elles seront communiqu\u00e9es \u00e0 la fin de chaque formulaire.<\/p>\r\n

    D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, vos donn\u00e9es personnelles ne sont pas automatiquement enregistr\u00e9es lorsque vous naviguez sur le site binetlegal.com.<\/p>\r\n

    Notre site utilise des cookies afin d’am\u00e9liorer votre exp\u00e9rience de navigation et d’analyser le trafic. Certains cookies peuvent permettre de collecter des informations susceptibles d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des Donn\u00e9es Personnelles, telles que votre adresse IP ou les identifiants de votre appareil. Lorsque tel est le cas, cette collecte est effectu\u00e9e dans le respect de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. Vous pouvez \u00e0 tout moment g\u00e9rer vos pr\u00e9f\u00e9rences en mati\u00e8re de cookies via notre bandeau de consentement ou les param\u00e8tres de votre navigateur.<\/p>\r\n

    3. Finalit\u00e9s du traitement<\/strong><\/span><\/p>\r\n

    Binet Legal est susceptible de traiter vos Donn\u00e9es Personnelles :<\/p>\r\n

      \r\n
    • (a) aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez sollicit\u00e9s (notamment le suivi d\u2019une demande de services ou une r\u00e9ponse \u00e0 la suite d\u2019une demande de contact)\u00a0;<\/li>\r\n
    • (b) aux fins de recueillir des informations nous permettant d\u2019am\u00e9liorer notre site et nos services (notamment par le biais de cookies).<\/li>\r\n<\/ul>\r\n

      4. Dur\u00e9e de conservation<\/strong><\/span><\/p>\r\n

      Vos Donn\u00e9es Personnelles sont conserv\u00e9es par Binet Legal le temps de la relation contractuelle entre Binet Legal et le client.
      Au-del\u00e0, en principe, les donn\u00e9es devraient \u00eatre archiv\u00e9es pour la p\u00e9riode o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de Binet Legal pourrait \u00eatre mise en cause avant suppression d\u00e9finitive des donn\u00e9es, soit 5 ans apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de sa mission.<\/p>\r\n

      5. Droit d\u2019opposition et de retrait<\/strong><\/span><\/p>\r\n

      Vous disposez d\u2019un droit d\u2019opposition, de retrait de vos Donn\u00e9es Personnelles et de retrait de votre consentement. Vous pouvez \u00e9galement faire une demande de transfert de vos Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\r\n

      Le droit d\u2019opposition s\u2019entend comme \u00e9tant la possibilit\u00e9 offerte aux internautes de refuser que leurs Donn\u00e9es Personnelles soient utilis\u00e9es \u00e0 certaines fins mentionn\u00e9es lors de la collecte. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos Donn\u00e9es Personnelles dans le cas o\u00f9 vous avez un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (ou l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une tierce partie) \u00e0 le faire et lorsqu\u2019une raison tenant \u00e0 votre situation particuli\u00e8re fait que vous souhaitez vous opposer au traitement.<\/p>\r\n

      Le droit de retrait s\u2019entend comme \u00e9tant la possibilit\u00e9 offerte aux internautes de demander la suppression de leurs Donn\u00e9es Personnelles. Vous avez \u00e9galement le droit de nous demander de supprimer vos Donn\u00e9es Personnelles lorsque vous avez fait valoir votre droit d\u2019opposition au traitement de ces donn\u00e9es.<\/p>\r\n

      Lorsque vous avez consenti \u00e0 la collecte, au traitement et au transfert de vos Donn\u00e9es Personnelles pour une finalit\u00e9 particuli\u00e8re, vous avez le droit de retirer votre consentement pour ce traitement de donn\u00e9es \u00e0 tout moment. Une fois que nous recevons la notification de retrait de votre consentement, nous ne traiterons plus vos informations pour la ou les finalit\u00e9(s) pour lesquelles vous aviez donn\u00e9 votre consentement, sauf si nous avons un motif l\u00e9gitime de le faire.<\/p>\r\n

      Vous pouvez demander le transfert de vos Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 votre profit ou au profit d\u2019un autre responsable de traitement dans un format \u00e9lectronique et structur\u00e9 (droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es). Cela vous permet de r\u00e9cup\u00e9rer et transf\u00e9rer vos donn\u00e9es dans un format utilisable de mani\u00e8re \u00e9lectronique.<\/p>\r\n

      6. Droit d\u2019acc\u00e8s<\/strong><\/span><\/p>\r\n

      L’exercice du droit d\u2019acc\u00e8s permet de savoir si des donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 la personne concern\u00e9e sont trait\u00e9es et d\u2019en obtenir la communication dans un format compr\u00e9hensible. Il permet \u00e9galement de contr\u00f4ler l’exactitude des donn\u00e9es et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.<\/p>\r\n

      Vous pouvez demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos Donn\u00e9es Personnelles. Cette demande vous permet de recevoir une copie des Donn\u00e9es Personnelles que nous poss\u00e9dons sur vous et de v\u00e9rifier que nous traitons l\u00e9galement ces donn\u00e9es.<\/p>\r\n

      Vous pouvez \u00e9galement demander des informations afin de savoir si nous poss\u00e9dons des Donn\u00e9es Personnelles vous concernant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles sont ces informations et pourquoi nous les conservons\/les utilisons.<\/p>\r\n

      Vous pouvez \u00e9galement demander la correction des informations personnelles que nous poss\u00e9dons sur vous afin de rectifier toute information incompl\u00e8te, inexacte ou tout simplement plus \u00e0 jour.<\/p>\r\n

      7. Droit de limitation de traitement<\/strong><\/span><\/p>\r\n

      Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos informations personnelles. Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos informations personnelles, par exemple si vous souhaitez \u00e9tablir l\u2019exactitude ou la raison du traitement des donn\u00e9es.<\/p>\r\n

      8. Demande d\u2019exercice de droit<\/strong><\/span><\/p>\r\n

      Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez contacter le responsable du traitement Marjorie BINET VALBON \u00e0 l\u2019adresse email info@binetlegal.com.<\/p>\r\n

      Votre demande sera trait\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois d\u00e8s que votre identit\u00e9 sera confirm\u00e9e.<\/p>\r\n

      Vous n\u2019aurez aucun frais \u00e0 payer pour acc\u00e9der \u00e0 vos Donn\u00e9es Personnelles (ou pour exercer n\u2019importe quel autre de vos droits). Cependant, nous pourrons vous facturer un montant de frais raisonnable si votre demande d\u2019acc\u00e8s est manifestement infond\u00e9e ou abusive. Nous pourrons par ailleurs refuser d\u2019acc\u00e9der \u00e0 votre demande pour les m\u00eames raisons.<\/p>\r\n

      Nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 vous demander des informations sp\u00e9cifiques pour nous aider \u00e0 confirmer votre identit\u00e9 et nous assurer du respect de votre droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces informations (ou pour l\u2019exercice de n\u2019importe quel autre de vos droits). Il s\u2019agit d\u2019une mesure de s\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 nous assurer de la non-divulgation de vos Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 une personne non autoris\u00e9e \u00e0 les consulter.<\/p>\r\n

      9. Sous-traitance<\/strong><\/span><\/p>\r\n

      Binet Legal ne recourt \u00e0 aucun sous-traitant.<\/p>\r\n

      10. S\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\r\n

      Les Donn\u00e9es Personnelles que nous collectons sont conserv\u00e9es dans un environnement s\u00e9curis\u00e9. Notre personnel est tenu de respecter la confidentialit\u00e9 de vos informations.<\/p>\r\n

      Nous nous engageons \u00e0 maintenir un haut degr\u00e9 de confidentialit\u00e9 en int\u00e9grant les derni\u00e8res innovations technologiques permettant d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 de vos donn\u00e9es. Toutefois, comme aucun m\u00e9canisme n\u2019offre une s\u00e9curit\u00e9 maximale, une part de risque est toujours pr\u00e9sente lorsque l\u2019on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.<\/p>\r\n

      11. R\u00e9clamation<\/strong><\/span><\/p>\r\n

      Vous disposez du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le en cas de d\u00e9saccord sur le traitement de vos Donn\u00e9es Personnelles\u00a0: CNPD, Commission nationale pour la protection des donn\u00e9es, 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Tel\u00a0: (+352) 26 10 60 -1.<\/p>\r\n<\/div>\r\n<\/div>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Politique de confidentialit\u00e9 Introduction Binet Legal s\u2019engage \u00e0 respecter le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (en abr\u00e9g\u00e9 RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018 et directement applicable…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":1,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/binetlegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/binetlegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/binetlegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/binetlegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/binetlegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/binetlegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":718,"href":"https:\/\/binetlegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions\/718"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/binetlegal.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}