Introduction
Binet Legal s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données (en abrégé RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018 et directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l’Union européenne.
1. Bases légales
Le traitement de données personnelles n’est autorisé que s’il repose sur une des bases légales énumérées à l’article 6 du RGPD, en l’occurrence, en ce qui concerne Binet Legal :
- L’exécution du contrat avec la personne concernée (ex. le mandat qui lie l’avocat à son client) ;
- Le respect d’une obligation légale ;
- Les intérêts légitimes du responsable du traitement ;
- Le cas échéant, le consentement de la personne concernée.
2. Collecte des renseignements personnels
Si vous souhaitez laisser un message sur le site par le biais de notre formulaire de contact, il vous sera demandé de communiquer notamment vos nom(s), prénom(s) et adresse e-mail (ci-après vos « Données Personnelles »). En fournissant ces informations, vous acceptez expressément que vos Données Personnelles soient traitées par Binet Legal, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous. S’il existe d’autres finalités que celles indiquées au point 2, elles seront communiquées à la fin de chaque formulaire.
D’une manière générale, vos données personnelles ne sont pas automatiquement enregistrées lorsque vous naviguez sur le site binetlegal.com.
Notre site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience de navigation et d’analyser le trafic. Certains cookies peuvent permettre de collecter des informations susceptibles d’être considérées comme des Données Personnelles, telles que votre adresse IP ou les identifiants de votre appareil. Lorsque tel est le cas, cette collecte est effectuée dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences en matière de cookies via notre bandeau de consentement ou les paramètres de votre navigateur.
3. Finalités du traitement
Binet Legal est susceptible de traiter vos Données Personnelles :
- (a) aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez sollicités (notamment le suivi d’une demande de services ou une réponse à la suite d’une demande de contact) ;
- (b) aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre site et nos services (notamment par le biais de cookies).
4. Durée de conservation
Vos Données Personnelles sont conservées par Binet Legal le temps de la relation contractuelle entre Binet Legal et le client.
Au-delà, en principe, les données devraient être archivées pour la période où la responsabilité de Binet Legal pourrait être mise en cause avant suppression définitive des données, soit 5 ans après l’achèvement de sa mission.
5. Droit d’opposition et de retrait
Vous disposez d’un droit d’opposition, de retrait de vos Données Personnelles et de retrait de votre consentement. Vous pouvez également faire une demande de transfert de vos Données Personnelles.
Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs Données Personnelles soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données Personnelles dans le cas où vous avez un intérêt légitime (ou l’intérêt d’une tierce partie) à le faire et lorsqu’une raison tenant à votre situation particulière fait que vous souhaitez vous opposer au traitement.
Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander la suppression de leurs Données Personnelles. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer vos Données Personnelles lorsque vous avez fait valoir votre droit d’opposition au traitement de ces données.
Lorsque vous avez consenti à la collecte, au traitement et au transfert de vos Données Personnelles pour une finalité particulière, vous avez le droit de retirer votre consentement pour ce traitement de données à tout moment. Une fois que nous recevons la notification de retrait de votre consentement, nous ne traiterons plus vos informations pour la ou les finalité(s) pour lesquelles vous aviez donné votre consentement, sauf si nous avons un motif légitime de le faire.
Vous pouvez demander le transfert de vos Données Personnelles à votre profit ou au profit d’un autre responsable de traitement dans un format électronique et structuré (droit à la portabilité des données). Cela vous permet de récupérer et transférer vos données dans un format utilisable de manière électronique.
6. Droit d’accès
L’exercice du droit d’accès permet de savoir si des données personnelles relatives à la personne concernée sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible. Il permet également de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
Vous pouvez demander l’accès à vos Données Personnelles. Cette demande vous permet de recevoir une copie des Données Personnelles que nous possédons sur vous et de vérifier que nous traitons légalement ces données.
Vous pouvez également demander des informations afin de savoir si nous possédons des Données Personnelles vous concernant et, le cas échéant, quelles sont ces informations et pourquoi nous les conservons/les utilisons.
Vous pouvez également demander la correction des informations personnelles que nous possédons sur vous afin de rectifier toute information incomplète, inexacte ou tout simplement plus à jour.
7. Droit de limitation de traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos informations personnelles. Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos informations personnelles, par exemple si vous souhaitez établir l’exactitude ou la raison du traitement des données.
8. Demande d’exercice de droit
Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez contacter le responsable du traitement Marjorie BINET VALBON à l’adresse email info@binetlegal.com.
Votre demande sera traitée dans un délai d’un mois dès que votre identité sera confirmée.
Vous n’aurez aucun frais à payer pour accéder à vos Données Personnelles (ou pour exercer n’importe quel autre de vos droits). Cependant, nous pourrons vous facturer un montant de frais raisonnable si votre demande d’accès est manifestement infondée ou abusive. Nous pourrons par ailleurs refuser d’accéder à votre demande pour les mêmes raisons.
Nous pouvons être amenés à vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et nous assurer du respect de votre droit d’accès à ces informations (ou pour l’exercice de n’importe quel autre de vos droits). Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à nous assurer de la non-divulgation de vos Données Personnelles à une personne non autorisée à les consulter.
9. Sous-traitance
Binet Legal ne recourt à aucun sous-traitant.
10. Sécurité
Les Données Personnelles que nous collectons sont conservées dans un environnement sécurisé. Notre personnel est tenu de respecter la confidentialité de vos informations.
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos données. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
11. Réclamation
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en cas de désaccord sur le traitement de vos Données Personnelles : CNPD, Commission nationale pour la protection des données, 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Tel : (+352) 26 10 60 -1.
